A l’inverse d’un bureau, un commerce constitue un établissement recevant du public (ERP). Son ouverture est soumise au respect d’obligations en termes d’accessibilité et de sécurité. Ainsi toute personne quelle qu’elle soit, porteur d’un handicap ou non, doit pouvoir accéder aux commerces. De même il est nécessaire que chaque exploitant prenne les mesures utiles afin de respecter les normes de sécurité obligatoires en vue de son ouverture (issue de secours, sécurité incendie, accès pompiers…).

Ces normes sont soumises aux contrôles stricts de l’administration, leur non-respect entraîne un risque de refus d’ouverture ou de fermeture de l’établissement.

Que ce soit pour se mettre en conformité ou pour aménager des locaux dans un ERP, une demande d’autorisation de travaux doit être déposée en Mairie avant réalisation et ouverture de l’établissement. Ces différentes démarches sont obligatoires pour tout ERP même existant dès lors qu’il y a changement d’exploitant ou de nom commercial.

Selon la nature du projet l’exploitant devra également solliciter diverses habilitations (notamment en cas de restauration, de vente d’alcool, …)

Pour toute question nous vous invitons à prendre contact avec le service urbanisme de la commune au 04 78 80 75 64.

– Enseignes

Une enseigne commerciale permet aux clients d’identifier le local d’exploitation d’une entreprise. 

L’enseigne doit ainsi respecter des règles d’emplacement, de dimensions et d’éclairage nocturne. En outre la commune de Morestel étant couverte par un périmètre protégé au titre des monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables, toute installation d’enseigne est soumise à autorisation administrative préalable.

Ainsi AVANT d’installer son enseigne le déclarant doit réaliser une demande auprès de la mairie au moyen du formulaire CERFA n°14798 ainsi que des pièces justificatives nécessaires. La commune dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer.

Formulaire téléchargeable gratuitement via le lien du service public :  https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R24287

– Aide aux commerces locales 

Vous recherchez une aide financière pour financer des travaux liés à l’installation ou au développement de votre point de vente ? La commune de Morestel, la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et la région Auvergne Rhône-Alpes vous accompagnent financièrement dans votre projet !

Pour quels commerces ? Commerces de proximité et artisans avec point de vente accessible au public. Situés en centre-ville. Dont la surface de point de vente est inférieure à 150 m2 . De moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel ou le total bilan est inférieur à 2M d’euros

• Conditions d’éligibilité cumulatives

Pour quelles dépenses ? Sont éligibles les investissements liés à l’installation, l’équipement ou la rénovation de votre point de vente (ex : économie d’énergie, aménagement intérieur et extérieur, enseigne, vitrine, mise en accessibilité PMR).

Dépenses de 10 000 à 50 000 € HT

Montant de l’aide pouvant attendre jusqu’à 50% de la dépense :

• 20 % : taux d’intervention de la communauté de commune des Balcons du Dauphiné ;
• 20 % : taux d’intervention de la région Auvergne Rhône-Alpes ;
• 10 % : taux d’intervention de la commune.

Renseignements & contact :

Mairie de Morestel – service urbanisme

Mail : urba@morestel.fr

Ligne directe : 04 74 80 75 64