État civil

Pour obtenir un acte de naissance, de mariage, de décès survenu à Morestel :

• Au guichet : Muni de votre pièce d’identité et de votre livret de famille, vous pouvez obtenir directement les actes d’état civil nécessaires à vos démarches

• Par courrier :  Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire disponible ici

Le compléter lisiblement, le faire parvenir par courrier à la mairie en joignant obligatoirement une copie de votre pièce d’identité (ceci afin de lutter contre la fraude documentaire et les usurpations d’identité)

Vous pouvez en dernier lieu formuler une demande sur papier libre en indiquant :

Pour les actes de naissance : Les noms et prénoms du titulaire de l’acte demandé, sa date de naissance, les noms et prénoms usuels de ses parents. Si le titulaire de l’acte n’est pas vous-même, votre conjoint marié ou pacsé ou votre enfant, il faudra également fournir une preuve du lien vous autorisant à obtenir l’acte (par exemple : livret de famille, actes d’état civil…).

• Pour les actes de mariage : Les noms et prénoms des mariés, la date du mariage, les noms et prénoms usuels des parents. Si vous n’êtes pas l’un des époux, il faudra également fournir une preuve du lien vous autorisant à obtenir l’acte (par exemple : livret de famille, actes d’état civil…).
• Pour les actes de décès : les noms et prénoms du défunt et la date de son décès.

Afin de lutter contre la fraude documentaire, votre courrier doit être accompagné d’une copie de votre pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse pour le retour.

AVERTISSEMENT : aucun envoi par messagerie n’est possible car strictement interdit par la réglementation. Seule une transmission postale est possible.

Vous attendez un enfant et vous n’êtes pas mariés ? La reconnaissance de votre futur enfant est nécessaire !
La reconnaissance est une déclaration expresse ayant pour but d’établir la filiation d’un enfant né ou à naitre lorsque les parents ne sont pas mariés. C’est une démarche volontaire et personnelle qui n’engage que son auteur. L’autre parent ne peut s’y opposer et son accord n’est pas exigé.

Le service état civil vous reçois sans rendez-vous pour cette démarche.

Reconnaissance par la mère

Pour que la filiation soit établie à l’égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance. La mère n’a aucune démarche à effectuer.
Néanmoins, une reconnaissance anticipée, peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître (voir rubrique nom de famille)

Reconnaissance par le père

Quand doit–elle être effectuée ?

Cette démarche peut être effectuée avant la naissance de l’enfant, lors de la déclaration de naissance de l’enfant ou après la naissance. La déclaration faite, il sera délivré un exemplaire de l’acte de reconnaissance aux parents qu’il conviendra de présenter lors de la déclaration de naissance.

Pièces à fournir

• Pièces d’identité du(des) parent(s)
• Justificatif de domicile ou de résidence daté de moins de trois mois
• Livret de famille ou acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance a lieu après la naissance

Démarches

1. dépôt du dossier complet en mairie :

• Le formulaire de déclaration conjointe d’un PACS (CERFA 15725*03) complété et signé des deux partenaires : PACS déclaration conjointe
• la convention de PACS (convention type CERFA 15726 ou une convention spécifique) complétée et signée des deux partenaires : PACS convention type

Tout dossier incomplet ne pourra être enregistré.

1. Proposition de rendez-vous par le service état civil après contrôle du dossier (rdv aux heures d’ouverture de la mairie).
2. Le jour du rendez-vous, la présence des deux futurs partenaires est obligatoire.

• Vous devrez vous présenter avec l’original de votre pièce d’identité en cours de validité. 

Deux personnes peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans et capable juridiquement. Mais elles ne peuvent pas se marier dans n’importe quelle commune.

Qui peut se marier à Morestel ?

• Les personnes domiciliées sur Morestel
• Les futurs époux dont l’un des parents est domicilié ou à une résidence établie par 1 mois d’habitation sur Morestel.

Conditions à remplir

Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent :

• être majeurs
• n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le/la futur(e) conjoint(e),
• ne pas être déjà marié(e) en France ou à l’étranger
• être apte à donner leur consentement

Démarches

Dépôt du dossier 3 mois avant la date de célébration du mariage.

• Le dossier doit être retiré en Mairie par l’un ou les futurs époux. À cette occasion, une information complète et personnalisée vous sera transmise.
• Les futurs époux doivent impérativement prendre rendez-vous avec le Service Etat Civil (au 04 74 80 09 77) pour déposer leur dossier de mariage complet. Le jour du rendez-vous, la présence des deux futurs époux est obligatoire.
• Une fois le dossier validé, la date de célébration de mariage est fixée définitivement et les bans sont publiés. Ceux-ci sont affichés à la mairie du mariage mais aussi à celles des mairies où l’un ou l’autre des époux est domiciliés.

Mise à jour du Livret de famille

La mise à jour du livret de famille est obligatoire et incombe à son titulaire.

Le livret de famille doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, séparation de corps, divorce, changement de nom ou de prénom, reconnaissance, adoption, décès…).

Les intéressés doivent s’adresser à la mairie détentrice de l’acte mis à jour ou à leur commune de domicile qui se chargera de faire suivre le livret à la mairie compétente pour faire la rectification.

Demander un second livret

Un second livret (duplicata) peut être délivré dans les cas suivants :

• Perte, vol, destruction du premier livret,
• En cas de divorce, de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille peut en demander un second.
• Changement de filiation, de noms, prénoms, sexe des personnes inscrites sur le livret,
• Après adoption d’un enfant, ou en cas d’inscription d’un enfant sans vie qui doivent être placés dans le livret en fonction de la chronologie des différents actes.
• Toutes les fois que le demandeur justifiera d’un intérêt légitime à disposer d’un livret de famille.

Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.

L’intéressé doit s’adresser à la mairie de son lieu de domicile avec les pièces justificatives suivantes :

• une pièce d’identité
• un justificatif de domicile récent (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone
• et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).

Il devra justifier du motif de sa demande (récépissé de déclaration de perte ou de vol, procédure de divorce en cours, présentation du livret détérioré…).

La mairie de domicile se chargera de faire suivre dans les différentes communes concernées puis restituera le livret une fois celui-ci dûment complété.