La commune de Morestel souhaite rappeler aux habitants les bonnes pratiques à adopter lors de la vidange des piscines privées.

Afin de préserver la qualité des milieux naturels et d’éviter toute surcharge inutile sur les réseaux d’assainissement, il est important de respecter les règles suivantes :

• Vidanger progressivement : la vidange doit être réalisée lentement, afin de ne pas provoquer de débordements ou de dysfonctionnements dans les réseaux.
• Respecter le point de rejet : les eaux de piscine doivent être évacuées en priorité vers le réseau d’eaux pluviales ou infiltrées sur votre terrain, après neutralisation éventuelle du chlore. Elles ne doivent en aucun cas être rejetées dans le réseau d’eaux usées.
• Neutraliser les produits de traitement : avant toute vidange, il est nécessaire de cesser l’apport de chlore ou de produits désinfectants au minimum 10 jours avant l’opération, pour garantir une eau sans danger pour l’environnement.
• Privilégier le recyclage partiel : lorsqu’elle est possible, la conservation d’une partie de l’eau de la piscine permet d’économiser une ressource précieuse.

Ces précautions permettent de protéger notre environnement et de garantir le bon fonctionnement des réseaux publics. PDF fiche d’information pour les vidanges de piscines

– DAACT 

Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT – Cerfa n°13408*12). Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux.

Vous attestez de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue. La mairie peut contester la conformité de votre construction à l’autorisation d’urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction :

• La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.
• La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable à partir de la date de réception de la DAACT.

Si votre construction n’est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure d’effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif si la situation est régularisable vis-à-vis du PLU.

Sans réponse de la mairie dans les délais, une non-opposition tacite vous sera alors transmise.

Quels sont les risques pour le propriétaire sans cette déclaration ?

L’absence de déclaration de fin de travaux est risquée au moment de la vente de votre bien immobilier : vous devez informer les acheteurs de l’absence de DAACT et des risques à sa charge. Si vous n’informez pas l’acheteur de l’absence de DAACT, il peut engager une action en justice pour obtenir un dédommagement.

– Taxe aménagement 

Dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, indépendamment de la DAACT, vous devez faire une déclaration aux services des impôts via www.impots.gouv.fr rubrique « gérer mes biens immobiliers ». La DAACT n’a pas d’impact sur votre imposition : l’administration fiscale réclame l’impôt dès l’achèvement de vos travaux, avec ou sans déclaration.

La déclaration réalisée dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux aux impôts permettra de collecter les informations nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement. Pour connaître son montant il existe un simulateur librement accessible : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanismefiche d’information pour les vidanges de piscines,